Décision n° 2006-853 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2001-974 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Information Programme Atlantique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Pays basque <BR>

J.O. 27 du 1 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-853 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2001-974 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Information Programme Atlantique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Pays basque

NOR : CSAX0601853S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 2001-974 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Information Programme Atlantique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Pays basque ;

Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL Information Programme Atlantique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans le titre et les visas et à l'article 1er de la décision no 2001-974 du 18 décembre 2001 susvisée, le nom du titulaire : « SARL Information Programme Atlantique » est remplacé par : « SARL RFM Sud Aquitaine ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Sud Aquitaine et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis